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Nous vous proposons d’approfondir des thématiques réglementaires essentielles, relatives aux PSDM ainsi qu’aux pharmaciens, engagés dans l’accompagnement des patients dans le cadre du maintien à domicile.
ACTIVITE PSDM
- Arrêté du 30 mai 2016 portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et l’assurance maladie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000032623360
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025055523/
- Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025055523/
- Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000275051
CERTIFICATION QUALITE PSDM
- Décret no 2026-178 du 11 mars 2026 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053659116
- JO 11 janvier 2025 publication n°51de la Décision n°2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 de la HAS https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JtqGQ07LJAIlJEeaH7Ct-vaib6Ml9xQU-us85fgyoEk=
- Décision n°2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM) »
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JtqGQ07LJAIlJEeaH7Ct-tD6bOFUx5_d2yW5qgRyFBY= - Note de cadrage sur la Certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel : élaboration du dispositif et du référentiel
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2021-10/note_cadrage_psdm.pdf - RÉFÉRENTIEL Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM)
https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/202406/referentiel_bonnes_pratiques_psdm.pdf - Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045309792
- Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045160998?datePubli=
QUALITE EQUIPES OFFICINALES
- Livret ANSM-Mars 2026 – Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – Rôle et obligations des pharmaciens d’officine en qualité de distributeur : consulter le livret
FAUTEUILS ROULANTS
- Arrêté du 13 avril 2026 portant inscription de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053886384
- Avis du 15 avril 2026 relatif à la tarification de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053887175 - Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=j_amqLjPtRWpPM7TalpwWuvOyvDbW4agN1KE7eJ3E4E= - Fiche règlementaire FR-002-0326 : consulter la fiche réglementaire
NEUROSTIMULATION TRANSCUTANEE
- Fiche règlementaire FR-001-0326 : consulter la fiche réglementaire
RBEU (Remise en bon état d’usage)
- Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en application de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613415 - Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d’usage en application de l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053613523
DISPOSITIFS MEDICAUX
- Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053916215
- Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R0745
RESSOURCES HUMAINES
- Délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053749693
- Référentiel sur la conservation des données personnelles – CNIL 2 avril 2026 : consulter le référentiel